Crimée : loin des regards, la situation en matière de droits humains se détériore

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Par un arrêt de la "Cour suprême" de Crimée, le 26 avril 2016, l'Assemblée des Tatars de Crimée (Majlis) a été classée parmi les organisations extrémistes et interdite d'activité dans la péninsule.

Trois ans après l’annexion illégale de la Crimée par la Russie, en mars 2014, la situation sur la péninsule en matière de droits humains est en train de se dégrader rapidement.

L’absence de tout mécanisme international efficace de suivi, à même de se rendre sur place, ne fait qu’aggraver les choses, dans la mesure où elle encourage les autorités russes et le pouvoir de fait en Crimée à poursuivre la campagne qu’ils mènent sans relâche pour venir à bout des derniers vestiges de dissidence. La communauté internationale doit se donner pour priorité d’assurer une surveillance effective de la situation en matière de droits humains en Crimée, en convenant notamment des conditions concrètes d’un libre accès du mécanisme ad hoc à la péninsule.

Amnesty International a publié en décembre 2016 un rapport intitulé Crimea in the dark: The silencing of dissent, qui dénonce de multiples violations des droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association de la part de la Russie et des autorités de fait en place en Crimée. Depuis cette date, les persécutions et les actes de harcèlement des dernières voix dissidentes, qui appartiennent pour la plupart à la communauté des Tatars de Crimée, se sont intensifiés.

Les poursuites judiciaires intentées contre les membres et les dirigeants du Mejlis [Assemblée] des Tatars de Crimée, qualifié d’organisation «extrémiste» par les autorités russes, ont atteint des proportions inédites.

Les poursuites judiciaires intentées contre les membres et les dirigeants du Mejlis [Assemblée] des Tatars de Crimée, qualifié d’organisation «extrémiste» par les autorités russes, ont atteint des proportions inédites. Des charges supplémentaires ont été retenues contre des militants déjà accusés, sur la foi d’éléments fallacieux, d’appartenance à l’organisation islamiste Hizb ut-Tahrir, qui figure sur la liste des organisations terroristes établie par le gouvernement russe. Rares étaient les avocats qui osaient défendre des personnes accusées d’extrémisme ou d’infractions relevant du terrorisme en Crimée. Les deux avocats les plus en vue qui s’y sont risqués (l’un originaire de Russie, l’autre habitant la Crimée) se sont heurtés à d’intenses manœuvres de harcèlement de la part des autorités locales de fait et du pouvoir russe.

Harcèlement sans précédent

Parallèlement, les citoyens ordinaires appartenant à la communauté des Tatars de Crimée sont eux aussi confrontés à un niveau de harcèlement sans précédent, sous forme, notamment, de perquisitions menées par les forces de sécurité, qui ciblent manifestement ce groupe ethnique en particulier, de façon arbitraire. On constate également une multiplication en Russie des mesures de détention administrative destinées à punir les usagers des réseaux sociaux «coupables» d’avoir mis en ligne des contenus jugés «extrémistes», y compris avant l’annexion de la Crimée par la Russie.

Depuis l’occupation russe, les mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits humains se voient refuser l’accès à la péninsule par les autorités locales de fait. Au premier rang de ces mécanismes figurent notamment le haut-commissaire de l’OSCE pour les minorités nationales et la rapporteuse spéciale de l’ONU sur les questions relatives aux minorités. Depuis que la Russie a établi une frontière entre la Crimée et le reste de l’Ukraine, elle considère tout passage dans la péninsule comme une entrée sur le territoire de la Fédération de Russie. Sauf à demander l’autorisation de se rendre sur place aux autorités russes, les mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits humains se trouvent dans l’impossibilité d’aller en Crimée dans des conditions acceptables pour l’Ukraine et ne pouvant pas être interprétées comme, voire ne constituant pas de fait, un acte de reconnaissance d’un changement du statut de la Crimée et une atteinte à l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Les conditions officiellement définies par l’Ukraine pour pouvoir se rendre en Crimée ont été formulées dans la «Loi relative aux droits et libertés des citoyens et au régime juridique du territoire ukrainien provisoirement occupé» (adoptée en avril 2014) et précisées par le Décret du Conseil des ministres «sur l’entérinement de la réglementation relative à l’entrée en territoire ukrainien provisoirement occupé et à la sortie dudit territoire» (promulgué le 4 juin 2015). Elles prévoient que les visiteurs étrangers souhaitant se rendre en Crimée doivent demander une autorisation officielle aux services des migrations de l’administration ukrainienne et qu’ils ne peuvent se rendre sur place qu’en passant par certains points de contrôle bien précis, au départ du reste de l’Ukraine. Le fait de se rendre en Crimée en passant par la Russie constitue désormais une infraction pénale sanctionnée par la loi ukrainienne. Si le déplacement est en outre réalisé «avec l’intention de porter atteinte aux intérêts de l’État», le contrevenant est passible d’une peine pouvant atteindre huit ans d’emprisonnement, au titre de l’article 332-1 du Code pénal de l’Ukraine.

La péninsule ukrainienne de Crimée, en foncé, annexée par la Russie en mars 2014.

La mission de l’ONU interdite d’accès

Le 14 mars 2014, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a mis en place une Mission de l’ONU de surveillance des droits de l’homme en Ukraine (HRMMU en anglais), chargée de surveiller la situation en matière de droits humains dans l’ensemble du pays et d’en rendre compte. La Crimée entrait dans le cadre de son mandat. L’intégrité territoriale de l’Ukraine, y compris sa souveraineté sur la Crimée et sur la ville de Sébastopol, a été réaffirmée par l’Assemblée générale des Nations unies dans le cadre de sa Résolution 68/262, adoptée le 27 mars 2014. La Mission de l’ONU, dont le mandat sur la Crimée n’est pas reconnu par la Russie, s’est néanmoins vu refuser l’accès à la péninsule.

Les mécanismes internationaux et régionaux de surveillance des droits humains doivent pouvoir se rendre sans délai et sans conditions en Crimée, et pouvoir faire part de leurs constatations sur le terrain sans obstruction ni ingérence de quiconque. Cela doit être le cas, entre autres, de la HRMMU, de la rapporteuse spéciale sur les questions relatives aux minorités (ainsi que des autres mécanismes relatifs aux droits humains et procédures spéciales de l’ONU), du haut-commissaire de l’OSCE pour les minorités nationales, des mécanismes et organes de suivi des droits humains du Conseil de l’Europe, et notamment du Comité pour la prévention de la torture, de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et du Commissaire aux droits de l’homme. Les organisations internationales et régionales dont le mandat couvre, totalement ou en partie, les secteurs dans lesquels sont commises des atteintes aux droits humains en Crimée (y compris l’UNESCO dans son domaine particulier de compétences) doivent envisager la mise en place de mécanismes de surveillance de la situation dans la presqu’île, dans le cadre de leurs compétences respectives, et s’efforcer d’obtenir le libre accès à ce territoire, afin de pouvoir constater la situation sur place et faire un compte rendu sur les questions les concernant.

Les persécutions se multiplient

En avril 2016, les autorités russes et le pouvoir de fait en place dans la péninsule ont interdit le Mejlis des Tatars de Crimée, instance autonome propre à ces derniers, qualifié d’organisation «extrémiste» parce que ses membres avaient exprimé pacifiquement leur défiance à l’égard de l’occupation russe. Depuis cette date, les personnes proches du Mejlis sont en butte à des persécutions de plus en plus dures. En se réunissant au domicile de l’un d’entre eux, les membres du Mejlis s’exposent à une amende, imposée sous prétexte d’infraction administrative, voire à des poursuites pénales.

Le harcèlement de la communauté des Tatars de Crimée vivant dans la péninsule

Dès le début de l’occupation russe, en 2014, la communauté des Tatars de Crimée, perçue comme hostile par les autorités de fait et par la Russie, a fait l’objet d’actes de harcèlement quotidiens de la part des forces de sécurité. De nombreuses perquisitions ont par exemple été menées au domicile de membres de cette communauté, y compris, bien souvent, de simples citoyens criméens dont le simple tort était d’appartenir à l’ethnie des Tatars de Crimée.

Les organes de presse (souvent en langue tatare locale) qui se faisaient fréquemment l’écho de ces pratiques ont été contraints à la fermeture en 2015. Depuis, les perquisitions et les autres actes de harcèlement perpétrés contre les Tatars de Crimée ne sont connus que par le bouche-à-oreille ou par les informations mises en ligne sur les réseaux sociaux, sachant que l’accès sur Internet aux organes de presse diffusant depuis le reste de l’Ukraine est souvent bloqué en Crimée. Généralement, lorsque les forces de sécurité arrivent au domicile d’un membre de la communauté afin d’y effectuer une perquisition, les habitants du voisinage convergent sur les lieux et filment ou photographient l’intervention.

La communauté internationale doit envisager toutes les solutions permettant de mettre en place une surveillance effective de la situation en Crimée en matière de droits humains.

Combattre les violations des droits humains commises en Crimée

La communauté internationale doit envisager toutes les solutions permettant de mettre en place une surveillance effective de la situation en Crimée en matière de droits humains.

Les organismes intergouvernementaux, ainsi que les partenaires internationaux de l’Ukraine et de la Russie, doivent saisir toutes les occasions, lors des rencontres bilatérales et multilatérales, pour évoquer le problème de l’accès à la Crimée des mécanismes de surveillance des droits humains, et insister sur la nécessité de respecter intégralement les droits fondamentaux dans la péninsule.

Les autorités de fait en Crimée et les autorités russes doivent respecter les droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association, ainsi que le droit à un procès équitable, de tous les habitants de la Crimée, en veillant à ce que tout individu ou tout groupe d’individus jouisse de ces droits, sans la moindre discrimination pour des raisons politiques, religieuses, ethniques ou autres.

 

Source : Amnesty International section Suisse

L’intégralité de l’article ici : https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/ukraine/docs/2017/loin-des-regards-la-situation-en-matiere-de-droits-humains-se-deteriore

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