« Frange négationniste en Valais » – Réponse de René-Louis Berclaz au Nouvelliste

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Image capture d'écran.

Note de l’éditeur – Nous prenons le parti de reproduire ici la réponse au quotidien suisse Le Nouvelliste du remarquable essayiste, éditeur et historien René-Louis Berclaz en ce que sa position au regard du droit peut intéresser le lecteur.

Dans un article publié en date du 4 mars 2019 sous le titre « Une frange négationniste active en Valais », il est fait mention d’une procédure pénale me concernant pour laquelle il me paraît utile de porter à la connaissance de vos lecteurs les précisions suivantes.

La constitution des Suisses garantit la liberté d’opinion.

En effet, mon action politique se fonde sur la libre critique des lois, laquelle constitue un facteur primordial pour le bon fonctionnement de notre démocratie. Or, il se trouve que lors de la 102e session du Comité des Droits de l’homme des Nations Unies, qui s’est tenue à Genève au mois de juillet 2011, le Conseil des Droits de l’homme a adopté une Observation générale (No 34) sur la liberté d’opinion et d’expression.

Cette Observation engage les Etats membres, dont la Suisse fait partie, et qu’elle a ratifié sans réserve. Cette Observation « réaffirme avec force que la liberté d’opinion et d’expression est au cœur de tous les droits de l’homme » et surtout que « les lois sur le devoir de mémoire, pénalisant l’expression d’opinions sur des faits historiques, sont inacceptables » (alinéa 49).

« 49. Les lois qui criminalisent l’expression d’opinions concernant des faits historiques sont incompatibles avec les obligations que le Pacte impose aux Etats parties en ce qui concerne le respect de la liberté d’opinion et de la liberté d’expression. Le Pacte ne permet pas les
interdictions générales de l’expression d’une opinion erronée ou d’une interprétation incorrecte d’événements du passé. Des restrictions ne devraient jamais être imposées à la liberté d’opinion et, en ce qui concerne la liberté d’expression, les restrictions ne devraient pas
aller au-delà de ce qui est permis par le paragraphe 3 ou exigé par l’article 20. »

Il est donc parfaitement pertinent pour un citoyen de critiquer une loi, en l’occurrence l’article 261 bis du Code pénal, puisque cette loi est déclarée incompatible avec la Convention européenne des Droits de l’homme par le Comité des Droits de l’homme des Nations Unies en ce qui concerne son alinéa 4. Il faut savoir que l’alinéa 4 de la norme pénale antiraciste autorise de facto une dispense de l’administration des preuves sous couvert « du caractère notoire, incontestable ou indiscutable de l’holocauste qui n’a plus à être prouvé dans le procès
pénal. » (Ordonnance pénale du 28 février 2018)

Ce qui implique qu’il aurait été prouvé auparavant, sans toutefois qu’il soit fait mention dans la même Ordonnance pénale de référence légale et autre précision de nature historique ou juridique. Il est donc paradoxal d’affirmer qu’il y aurait surabondance de preuves tout en s’abstenant de les produire. C’est donc l’Ordonnance pénale elle-même qui introduit le doute, ce qui, sans haine et sans crainte, mérite le débat. Cette singularité justifie la critique, car elle constitue une violation de notre ordre juridique fondé sur l’administration des preuves et elle s’applique tout particulièrement à l’alinéa 4 de la norme pénale antiraciste qui vise la négation des génocides.

La critique des lois est d’autant plus nécessaire qu’il n’existe pas dans notre pays de Cour constitutionnelle qui serait chargée de vérifier le bien-fondé des lois. Le citoyen qui exerce ses droits civiques n’a pas à être sanctionné à cause d’une carence de notre Etat de droit et un Etat de droit digne de ce nom se doit de répondre par la force de l’argument et non pas par l’argument de la force.

René-Louis Berclaz

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